Détention d’armes | FFTir Ligue Centre

L’ouverture du SIA aux différents publics est progressive.

Les chasseurs doivent créer un compte via l’Espace détenteurs du SIA depuis le 8 février 2022.
De même, les citoyens détenant une ou plusieurs armes irrégulièrement (arme héritée ou trouvée) peuvent s’inscrire dans une démarche de régularisation de leur situation en créant un compte dans le SIA depuis le 25 novembre 2022.

Décret sur les détentions d’armes.

Affichage dans vos associations téléchargement ic…Lien vers le site Fédéral ici…

IMPORTANTS

Pour les associations
Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l’article 34 tiennent un registre journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance de pratique du tir.
Ce registre (papier ou informatique) est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèvent ces associations et doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Attention : Pour les licenciés
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut autorisation provisoire à compter de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision expresse de renouvellement.

Si la demande de renouvellement d’autorisation pour une arme n’est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d’autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l’intéressé.

Informations aux tireurs

Conformément à l’article 12 du nouveau décret, seules les cartes d’identité en cours de validité seront valables pour vos dossiers de détention d’arme et seul, un extrait d’acte de naissance récent et en original pourra être accepté pour vos dossiers.

Pièces administratives pour vos demandes aux Préfectures

PIÈCES A JOINDRE

Justificatif d’achat de coffre-fort (facture ou attestation sur l’honneur, datée et signée, indiquant les caractéristiques du coffre, à la bonne adresse si l’adresse de la facture est différente, une photo ne suffit pas).
Photocopie de la carte nationale d’identité recto-verso (le permis de conduire n’est pas valable).

Photocopie d’un justificatif de domicile récent.
Extrait d’acte de naissance copie intégrale.

CERFA, formulaire à adresser avec votre dossier
- (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N287.xhtml).

Autorisation de détention d’arme actuellement en votre possession ainsi que la liste des armes détenues.
Original de l’avis favorable de la Fédération Française de Tir dûment signé par le Président de l’association et par le Président de la Ligue Régionale du Centre ou son délégataire ainsi que par le détenteur.
Copie de la licence de tir de l’année de dépôt du dossier, ou en cours de validité (licence de la saison sportive), présentation d’un certificat médical.
Annulé : Photocopie du carnet de tir recto-verso justifiant de la pratique de trois séances contrôlées de tir par an espacées d’au moins deux mois .
Une enveloppe à votre nom et adresse affranchie au tarif normal en vigueur.
Une enveloppe longue à votre nom et adresse affranchie au tarif recommandé selon la tarification de la Poste, avec accusé de réception ainsi que la liasse remplie.
Les dossiers ne sont traités que par voie postale et uniquement par courrier selon le choix de vos Préfectures.
Conditions de transport et de stockage :
Les munitions doivent être transportées séparément de l’arme, sous étui fermé et non immédiatement accessibles.
Condition de retrait de l’avis préalable (et donc des détentions d’arme) :

Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l’article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2020
NOR : INTA1933589A
JORF n°0104 du 29 avril 2020
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Article 6

Lorsque les conditions d’assiduité au tir ne sont plus réunies, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent. En application de l’article R. 312-15 du code de la sécurité intérieure, la ou les autorisations correspondantes sont nulles de plein droit. En cas d’infraction grave aux règles de sécurité, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent.